Un patient demande une facture pour sa mutuelle. Une entreprise règle les soins d’un salarié et réclame votre ICE. Votre comptable signale un trou dans la numérotation. La facture d’un cabinet dentaire paraît simple jusqu’au jour où quelqu’un la contrôle.
Au Maroc, les mentions obligatoires d’une facture de cabinet dentaire découlent de l’article 145 du Code général des impôts (CGI), complété depuis 2016 par l’obligation d’inscrire l’Identifiant commun de l’entreprise (ICE). Ce guide applique ces règles au quotidien du cabinet : quel document remettre, quoi inscrire, quand l’ICE du client est nécessaire, comment numéroter, corriger et conserver, et ce que l’on sait aujourd’hui de la facture électronique.
En bref
- Une facture de cabinet dentaire au Maroc est un document pré-numéroté, issu d’une série continue, qui porte les mentions de l’article 145 du CGI : identité du praticien, identifiant fiscal (IF), taxe professionnelle, ICE, date, client, actes, montants, mode et références de paiement.
- L’ICE du cabinet figure sur toutes les factures depuis la loi de finances 2016.
- L’ICE du client n’est demandé que si le client est un professionnel (entreprise, association). Un patient particulier n’en a pas.
- Note d’honoraires ou facture : même traitement fiscal. Le texte vise « les factures ou les documents en tenant lieu ».
- Une facture émise ne se modifie pas : on l’annule par un avoir, puis on en émet une nouvelle.
Facture ou note d’honoraires : quel document remettre ?
Les professions libérales parlent de « note d’honoraires », les patients demandent une « facture ». Fiscalement, le nom ne change rien : l’article 145-VIII du CGI vise « les factures ou les documents en tenant lieu » délivrés aux clients (circulaire DGI du 14 janvier 2016). Choisissez un seul intitulé, un seul modèle et une seule série de numéros.
À ne pas confondre avec la facture :
| Document | Moment | Rôle | Mentions de l’article 145 |
|---|---|---|---|
| Devis | Avant les soins | Informer le patient et fixer le prix convenu | Non exigées, identifiants recommandés |
| Reçu d’acompte | À chaque encaissement avant facturation | Prouver un paiement partiel | À rattacher au devis |
| Facture / note d’honoraires | Après l’acte ou la phase de traitement | Pièce fiscale et justificatif pour le patient | Oui |
| Feuille de soins CNSS ou CNOPS | Après les soins remboursables | Demande de remboursement AMO | Formulaire de l’organisme, distinct de la facture |
La feuille de soins a ses propres règles, détaillées dans notre guide sur la feuille de soins CNSS chez le dentiste. Une mutuelle complémentaire ou une assurance privée peut, elle, demander une facture acquittée.
Les mentions obligatoires d’une facture de cabinet dentaire (article 145 du CGI)
L’article 145 du CGI impose des factures pré-numérotées, tirées d’une série continue ou éditées par un système informatique selon une série continue, avec les mentions suivantes.
| Mention exigée | Ce que le cabinet inscrit |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom et prénom du praticien (ou raison sociale si le cabinet est exploité en société), adresse du cabinet |
| Identifiant fiscal (IF) | Numéro attribué par le service local des impôts |
| Numéro de taxe professionnelle | Numéro d’article d’imposition à la taxe professionnelle |
| ICE du cabinet | Identifiant à 15 chiffres |
| Date de l’opération | Date de l’acte ou de la phase facturée, et date d’émission |
| Client | Nom et adresse du patient ; raison sociale, adresse et ICE si le client est un professionnel |
| Nature, quantité et prix | Désignation de chaque acte, nombre, prix unitaire, total |
| Montant de la TVA | Le cas échéant (exonération de l’article 91 du CGI, voir ci-dessous) |
| Mode et références de paiement | Espèces, chèque, carte, virement, avec la référence correspondante |
Le CGI évolue à chaque loi de finances : vérifiez la version en vigueur sur le site de la Direction générale des impôts ou auprès de votre expert-comptable.
Les mentions utiles en plus
Hors liste légale, mais utiles :
- l’INPE et le numéro d’inscription à l’Ordre national des médecins dentistes ;
- le nom du patient bénéficiaire lorsque le payeur est un tiers (parent, conjoint, employeur) ;
- la dent et la cotation de chaque acte, présentées comme dans notre guide de la cotation NGAP des actes dentaires ;
- la mention d’exonération de TVA : les prestations des médecins dentistes figurent parmi les exonérations de l’article 91 du CGI ; faites confirmer la formulation par votre comptable (voir aussi la comptabilité du cabinet dentaire).
Dans smilesIA, la facture reprend automatiquement l’ICE du cabinet et la cotation NGAP de chaque acte saisi au dossier, sans ressaisie.
Modèle de facture à copier
CABINET DENTAIRE DR [NOM PRÉNOM] — Chirurgien-dentiste
[Adresse complète], [Ville] — Tél. [ ]
IF : [ ] Taxe professionnelle : [ ] ICE : [15 chiffres]
INPE : [ ] N° d'inscription à l'Ordre : [ ]
NOTE D'HONORAIRES / FACTURE N° FA-2026-00148
Date d'émission : 22/10/2026
Patient : [Nom Prénom] — [Adresse]
Client payeur (si différent) : [Raison sociale] — [Adresse] — ICE : [ ]
Date de l'acte | Dent | Désignation | Cotation | Qté | P.U. (DH) | Montant (DH)
12/10/2026 | 36 | [Acte] | [ ] | 1 | [ ] | [ ]
Total : [ ] DH
TVA : [mention d'exonération, art. 91 du CGI, validée avec votre comptable]
Règlement : [mode] — [référence] — [date]
Montant réglé : [ ] DH — Reste à payer : [ ] DH
[Facture acquittée le ../../.... — Cachet et signature]ICE du cabinet et ICE du client : qui doit figurer ?
L’ICE du cabinet : sur toutes les factures
La loi de finances 2016 a introduit à l’article 145-VIII du CGI l’obligation de mentionner l’ICE sur les factures ou documents en tenant lieu, ainsi que sur les déclarations fiscales (circulaire DGI).
Quelques repères tirés du dépliant officiel de l’ICE :
- l’ICE compte 15 positions : 9 pour l’entreprise, 4 pour l’établissement, 2 caractères de contrôle ;
- il ne remplace pas l’IF, le registre de commerce ou le numéro CNSS, qui restent obligatoires ;
- pour une personne physique, la DGI attribue l’ICE et l’inscrit sur le bulletin IF/TP.
Vous ne retrouvez pas votre numéro ? Le portail ICE permet de le récupérer et de télécharger l’attestation.
En cabinet de groupe, l’entité qui encaisse et facture inscrit ses propres identifiants (ceux de la société, le cas échéant).
L’ICE du client : seulement pour les professionnels
Prévue par la loi de finances 2018 et applicable depuis le 1er janvier 2019, l’obligation de faire figurer l’ICE du client sur la facture (article 145-III du CGI) concerne les clients professionnels (EcoActu). Pour l’entreprise cliente, un ICE absent ou inexact fait perdre le droit de déduire la dépense. Un patient particulier n’a pas d’ICE : son nom et son adresse suffisent.
Exemples : une entreprise qui règle les soins d’un salarié, une association qui finance des soins.
Prudence avec un employeur payeur : la facture révèle des actes de santé, données sensibles au sens de la loi 09-08 et couvertes par le secret professionnel. Obtenez l’accord écrit du patient et limitez le détail au nécessaire.
Numérotation, duplicata et conservation
Une numérotation chronologique, continue, sans trou
« Série continue » : chaque facture prend le numéro suivant, sans saut ni doublon. Format lisible : FA-2026-00148. Pour repartir à 00001 chaque 1er janvier, faites valider ce choix par votre comptable.
Règles à afficher au secrétariat :
- Une seule série par établissement, sans carnet à souches en parallèle du logiciel.
- Un numéro attribué ne se réutilise jamais et ne se saisit pas à la main.
- Une facture annulée reste dans la série, compensée par un avoir.
- Les avoirs ont leur propre série (
AV-2026-00012).
Le duplicata
Facture perdue : réimprimez-la à l’identique (même numéro, même date) avec la mention « DUPLICATA », jamais une nouvelle facture, qui afficherait deux recettes pour un encaissement.
Comment corriger une facture déjà émise
Erreur de nom, d’acte ou de montant : la facture remise ne se retouche pas.
- Laissez la facture d’origine intacte, dans le logiciel comme dans le classement.
- Émettez un avoir numéroté qui cite la facture d’origine (numéro et date) et l’annule en tout ou en partie.
- Émettez une nouvelle facture, avec un nouveau numéro et la mention « annule et remplace la facture n° … ».
- Remettez l’avoir et la nouvelle facture au patient ; si l’ancienne a déjà été déposée auprès d’un organisme, prévenez-le.
La conservation
L’article 211 du CGI prévoit la conservation pendant dix ans des doubles des factures, des pièces justificatives et des documents comptables. En pratique : classement par année, sauvegarde régulière et accès réservé aux personnes habilitées, car ces documents contiennent des données de patients.
Et la facture électronique ?
La facture électronique est en discussion au Maroc, mais à la date de cet article, nous n’avons pas pu confirmer de calendrier officiel applicable aux cabinets dentaires : attendez un texte publié ou une communication de la DGI. Pour être prêt :
- facturer depuis un logiciel qui numérote en série continue ;
- enregistrer une fois pour toutes l’IF, la taxe professionnelle et l’ICE du cabinet, et l’ICE de chaque client professionnel ;
- archiver chaque facture en PDF, avec une sauvegarde hors du cabinet ;
- faire le point avec votre comptable à chaque loi de finances.
Espèces, chèque, carte, virement : quoi mentionner
L’article 145 du CGI exige le mode de paiement et ses références. En pratique :
| Mode | Mention sur la facture | Référence à noter |
|---|---|---|
| Espèces | « Espèces » | Date d’encaissement ; reçu remis au patient |
| Chèque | « Chèque » | Banque, numéro du chèque, date |
| Carte bancaire | « Carte bancaire » | Numéro d’autorisation ou de transaction du terminal de paiement |
| Virement | « Virement » | Référence du virement et date de réception |
| Paiements multiples | Chaque règlement sur une ligne | Mode, référence, date et montant de chaque règlement |
Exemple (montants fictifs) : un plan prothétique facturé 6 000 DH, réglé en trois fois.
- 03/03/2026 : acompte de 2 000 DH en espèces, reçu n° R-2026-0041 ;
- 10/04/2026 : 2 000 DH par chèque, banque X, chèque n° 1234567 ;
- 15/05/2026 : 2 000 DH par virement, référence de l’opération.
La facture finale reprend les trois règlements, affiche « Montant réglé : 6 000 DH — Reste à payer : 0 DH » et porte la mention « acquittée ». Tant qu’un solde reste dû, la facture l’indique : c’est la base d’une relance sans ambiguïté, comme l’explique notre guide sur les impayés au cabinet dentaire.
Pour les traitements longs, smilesIA gère des échéanciers de paiement : chaque versement est enregistré avec son mode et sa date, et le reste à payer se met à jour.
Erreurs fréquentes
- ICE absent ou recopié faux : contrôlez les 15 chiffres sur l’attestation, pas de mémoire.
- Facture retouchée au lieu d’un avoir suivi d’une nouvelle facture.
- ICE réclamé à un particulier, ou oublié pour l’entreprise qui paie.
- Libellé global (« soins dentaires : 3 000 DH ») au lieu de la nature, de la quantité et du prix de chaque acte.
- Mode de paiement absent, alors que l’article 145 l’exige.
- Ligne de TVA ajoutée par réflexe, sans vérifier l’exonération de l’article 91 avec votre comptable.
- Doubles jetés avant dix ans.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture au Maroc ?
L’article 145 du CGI impose une facture pré-numérotée, issue d’une série continue. Elle mentionne l’identité du prestataire, son identifiant fiscal, son numéro de taxe professionnelle et son ICE, la date de l’opération, le nom et l’adresse du client (avec son ICE s’il est professionnel), la nature, la quantité et le prix des services, la TVA le cas échéant, ainsi que le mode et les références de paiement.
Un dentiste doit-il mettre son ICE sur ses factures ?
Oui. Depuis la loi de finances 2016, l’article 145-VIII du CGI impose de mentionner l’ICE sur les factures ou les documents qui en tiennent lieu, donc aussi sur les notes d’honoraires. Pour un praticien qui exerce en personne physique, l’ICE est attribué par la DGI et figure sur le bulletin IF/TP ; il se retrouve aussi sur le portail ice.gov.ma.
Faut-il l’ICE du patient sur la facture ?
Non, pas pour un patient particulier : il n’a pas d’ICE. L’ICE du client n’est exigé, depuis 2019, que lorsque le client est un professionnel, par exemple une entreprise qui règle les soins d’un salarié. Dans ce cas, inscrivez sa raison sociale, son adresse et son ICE.
Faut-il remettre une facture à chaque patient ?
L’article 145 du CGI prévoit que les contribuables délivrent des factures à leurs clients. La pratique la plus sûre : une facture ou une note d’honoraires pour chaque acte réglé ou chaque phase de traitement, même si le patient ne la demande pas, avec un double conservé au cabinet. Elle sert au patient pour sa mutuelle et au cabinet pour justifier ses recettes.
Comment corriger une facture déjà émise ?
Ne modifiez pas et ne supprimez pas la facture d’origine. Émettez un avoir numéroté qui la référence et l’annule en tout ou en partie, puis une nouvelle facture correcte avec un nouveau numéro. Conservez les trois documents et faites valider la procédure par votre expert-comptable.
Conclusion
Une facture de cabinet dentaire conforme repose sur peu de règles : les mentions de l’article 145, l’ICE du cabinet sur chaque document, l’ICE du client seulement s’il est professionnel, une série continue sans trou, des corrections par avoir et dix ans de conservation. Elles s’inscrivent dans l’organisation administrative décrite dans notre guide de la gestion d’un cabinet dentaire au Maroc.
Pour produire ces factures sans ressaisie, avec l’ICE du cabinet, la cotation NGAP des actes et le suivi des paiements au même endroit, découvrez les modules de smilesIA.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture au Maroc ?
L'article 145 du CGI impose une facture pré-numérotée, issue d'une série continue. Elle mentionne l'identité du prestataire, son identifiant fiscal, son numéro de taxe professionnelle et son ICE, la date de l'opération, le nom et l'adresse du client (avec son ICE s'il est professionnel), la nature, la quantité et le prix des services, la TVA le cas échéant, ainsi que le mode et les références de paiement.
Un dentiste doit-il mettre son ICE sur ses factures ?
Oui. Depuis la loi de finances 2016, l'article 145-VIII du CGI impose de mentionner l'ICE sur les factures ou les documents qui en tiennent lieu, donc aussi sur les notes d'honoraires. Pour un praticien qui exerce en personne physique, l'ICE est attribué par la DGI et figure sur le bulletin IF/TP ; il se retrouve aussi sur le portail ice.gov.ma.
Faut-il l'ICE du patient sur la facture ?
Non, pas pour un patient particulier : il n'a pas d'ICE. L'ICE du client n'est exigé, depuis 2019, que lorsque le client est un professionnel, par exemple une entreprise qui règle les soins d'un salarié. Dans ce cas, inscrivez sa raison sociale, son adresse et son ICE.
Faut-il remettre une facture à chaque patient ?
L'article 145 du CGI prévoit que les contribuables délivrent des factures à leurs clients. La pratique la plus sûre : une facture ou une note d'honoraires pour chaque acte réglé ou chaque phase de traitement, même si le patient ne la demande pas, avec un double conservé au cabinet. Elle sert au patient pour sa mutuelle et au cabinet pour justifier ses recettes.
Comment corriger une facture déjà émise ?
Ne modifiez pas et ne supprimez pas la facture d'origine. Émettez un avoir numéroté qui la référence et l'annule en tout ou en partie, puis une nouvelle facture correcte avec un nouveau numéro. Conservez les trois documents et faites valider la procédure par votre expert-comptable.